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Texte de loi et jurisprudence pour une reconnaissance 80% mdph


JoanVarin
Posts: 1
Début du sujet
(@joanvarin)
New Member
Inscription: Il y a 7 mois

Bonjour,

je suis en train de refaire mon dossier MDPH et nous aimerions une reconnaissance à 80% à la MDPH.

 

auriez vous les informations svp. 

merci d’avance

 

joan Varin 

Étiquettes du sujet
2 Réponses
Laeti3026
Posts: 1
(@laeti3026)
New Member
Inscription: Il y a 8 mois

Bonjour 

Vous pouvez trouvez toutes ces informations sur le groupe Facebook syndrome kbg france.

Il y a même un espace documentaire mis en ligne ce jour avec des documents utiles pour les recours et textes de lois. 

 

Cordialement 

Laetitia 

Répondre
Eloi
Posts: 1
 Eloi
(@eloi)
New Member
Inscription: Il y a 7 mois

Bonjour,

 

Gilles Ghesquiere a posté une jurisprudence intéressante sur FaceBook ici :

https://www.facebook.com/groups/2165552410393296/

Habituellement  :

Le taux d'incapacité d'une personne est déterminé à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine. Et ce quel que soit son âge.

 

Toutefois, certains Protocoles Nationaux de Diagnostic & de Soins identifient directement des taux d'incapacité.
 
Par exemple le Protocole National de Diagnostic et de Soins du Polyhandicap établi par DéfiScience (filière de Santé des Maladies Rares du neurodéveloppement) en mai 2020 précise :
 
4. Rôle du médecin généraliste
4.1. Suivi des mesures médico-administratives

Le polyhandicap implique un taux d’incapacité de 80% dès le diagnostic, et donc l’octroi d’une carte d’invalidité et d’une allocation (avec éventuels compléments chez l’enfant), à demander auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), ainsi que d’une prestation de compensation du handicap surtout chez l’adulte, dès que le diagnostic de polyhandicap est posé, afin de faciliter la vie de l’entourage de la personne. Le MG assure chaque fois que nécessaire la rédaction des certificats médicaux destinés à accompagner des demandes à la MDPH.

 

Néanmoins, le PNDS du syndrôme kbg, qui précise qu'il s'agit d'une affection autosomique dominante, ne parle pas directement de "polyhandicap" (qui présente un faisceaux de symptômes sévères), mais évoque un cumul potentiels de handicaps, avec pour chacun un renvoi vers des spécialistes.

A voir à quel point les tribunaux du contentieux de l'incapacité (transférés au pôle social des Tribunaux de Grande Instance en 2019, tribunaux eux même fusionnés en Tribunaux Judiciaires en 2020) construisent leur jurisprudence, mais si le fondement de la décision postée par Gilles repose sur l'argument que l'individu "souffrant d’une anomalie chromosomique autosomique lui occasionnant une maladie génétique rare nécessitant un suivi médicosocial très spécifique", cela semble pouvoir correspondre aux cas de personnes souffrant du syndrome KBG. La décision évoque toutefois le cas d'un enfant, donc je ne sais pas si cela pourrait être une jurisprudence sur laquelle s'appuyer pour un adulte.

 

Après l'obtention du taux d'incapacité de 80% pour Romane, j'avais mis à disposition les documents pour le recours auprès de MDPH / CDAPH.
A la suite de cette communication des parents ont engagé les démarches auprès de leur MDPH.
Un couple s'est retrouvé au tribunal, la MDPH ayant refusé le 80% à leur enfant, occasionnant un grand stress.
Ils viennent de recevoir le résultat du TCI [tribunal du contentieux de l'incapacité], la MDPH concernée s'est fait descendre par le tribunal, les conclusions sont sans ambiguïté :
« Au regard des dispositions précitées, il apparait que la MDPH ajoute aux textes en exigeant qu’une déficience intellectuelle soit démontrée, alors que seule la pose du diagnostic est exigée, quelque soit l’âge de l’enfant (ainsi un bébé, dont la déficience intellectuelle ne peut, par nature, pas être mesurée, doit bénéficier du taux d’incapacité de 80%).
Au regard de ce qui précède [nom de l’enfant] souffrant d’une anomalie chromosomique autosomique lui occasionnant une maladie génétique rare nécessitant un suivi médicosocial très spécifique, il y a lieu de fixer le taux d’incapacité de ce dernier à 80%
La MDPH qui succombe sera condamnée aux entiers dépends »
 
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